Arrêté du 30 juillet 2004 portant cessation de fonctions d'une présidente adjointe de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales <BR>

J.O. 182 du 7 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 juillet 2004 portant cessation de fonctions d'une présidente adjointe de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

NOR : JUSB0410369A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marie-Florence Bochard, présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Centre à compter du 1er septembre 2004.